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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 13, amendement 135
Roland du Luart, président :L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Dulait, Branger, Belot, Bécot et Doublet, Mme Papon, MM. Saugey, Baudot et Grignon et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.
Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.
Les modalités d'application de cet article, notamment les cas dans lesquels les obligations définies pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Francis Grignon.
