Intervention de Dominique Braye

Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 14

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

Cet amendement tend à renforcer les obligations d'assurance et les exigences de qualité des travaux de rénovation menés par les marchands de biens. Il s'agit d'éviter que les particuliers ne se trouvent démunis face à un professionnel dépourvu d'assurance. Il s'agit également d'éviter que les entreprises effectuant ces travaux ne se livrent à des pratiques abusives dont les conséquences excéderaient les inconvénients normaux de chantier, dans le but de faire partir les personnes logées, pendant les travaux dans l'immeuble en rénovation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion