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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 14, amendement 119
Roland du Luart, président :L'amendement n° 119, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer les trois dernières phrases du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 262-7 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
