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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 16, amendement 130
Roland du Luart, président :L'amendement n° 130 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et Richert, Mme Sittler, MM. César, Beaumont et Leroy, Mme Troendle, MM. Bécot et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le propriétaire, le détenteur ou l'exploitant d'un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit responsable des conséquences de ce trouble. »
La parole est à M. Francis Grignon.
