Intervention de Dominique Braye

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais la précision qu'il apporte lui apparaît tout à fait opportune pour permettre à nos concitoyens qui ont subi des dégâts indéniables du fait de la sécheresse de 2003 de bénéficier de l'aide créée par l'article 110 de la loi de finances pour 2006.

Les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont pris en compte, nous le savons, un nombre de communes manifestement très inférieur au nombre de communes qui ont été touchées. C'est le cas, monsieur le ministre, de Rambouillet, une commune qui devrait vous être chère puisqu'il s'agit de celle du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, avec qui, en tant que parlementaire des Yvelines, je me suis souvent entretenu de ce problème, qui touche de nombreuses communes, dans ce département comme dans d'autres.

Il faut absolument permettre aux propriétaires qui ont subi des dégâts du fait de la sécheresse de faire valoir leurs droits et l'allongement du délai proposé dans cet amendement nous paraît donc une bonne chose.

Compte tenu des réserves habituelles que nous impose la jurisprudence du Conseil constitutionnel, nous émettrons donc un « avis de sagesse ».