Intervention de Gérard Le Cam

Notre amendement a pour objet d'encadrer plus strictement les relations entre les locataires et les bailleurs afin de parer à d'éventuels abus de la part de ces derniers lors de la signature d'un contrat de location.

Actuellement, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 énumère déjà un certain nombre de clauses réputées non écrites dans le cadre d'un contrat de location.

Néanmoins, cette liste se limite aux cas les plus évidents de clauses abusives. De ce fait, des dispositions manifestement abusives mais non listées par l'article 4 échappent à toute sanction, ce qui restreint bien évidemment la protection des locataires face à de telles pratiques.

C'est ce qu'a pu constater la commission des clauses abusives, qui, dans sa recommandation n° 00-01 du 22 juin 2000, relève plusieurs dispositions qu'elle considère comme abusives.

Or ces dispositions n'étant pas listées dans l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, et la recommandation de la commission des clauses abusives n'ayant aucune valeur juridique et contraignante, les bailleurs n'hésitent pas à les inscrire dans des baux.

Ainsi, certains bailleurs insèrent des clauses qui imposent au locataire la facturation de l'état des lieux en dehors de tout litige préalable, qui interdisent au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonèrent celui-ci de toute responsabilité, ou encore qui permettent au bailleur d'obtenir l'expulsion du locataire au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

Le locataire confronté à de telles clauses n'a pas d'autre choix aujourd'hui que de saisir la justice afin que soit constaté ou non leur caractère abusif.

Néanmoins, le juge n'étant pas tenu de suivre les recommandations de la commission des clauses abusives, rien ne garantit au locataire qu'il sera reconnu comme victime d'un bailleur peu scrupuleux.

C'est pourquoi il semble indispensable, afin d'étendre la protection des locataires, de compléter la liste des clauses réputées non écrites de l'article 4 de la loi de 1989 au regard de la recommandation de la commission des clauses abusives.