Intervention de Dominique Braye

Les clauses abusives listées dans ces amendements sont parfois inscrites dans des baux d'habitation soumis à la loi de 1989. Elles sont totalement inacceptables. Nous nous disions, M. le ministre et moi, que le texte proposé par ces amendements était quasiment un vade-mecum des mauvaises pratiques.

Compte tenu de l'intelligence des bailleurs concernés, je ne suis pas certain que vous les ayez toutes listées. Au demeurant, les bailleurs pourront en trouver de nouvelles, nous contraignant peut-être à légiférer à nouveau pour compléter la liste en question.

La commission est favorable sur le fond. Compte tenu des réserves constitutionnelles, elle émet un avis de sagesse.