Intervention de Gérard Le Cam

Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 17

Photo de Gérard Le CamGérard Le Cam :

Cet amendement vise à pénaliser clairement les bailleurs peu respectueux des normes d'habitation.

Dois-je ici rappeler la tragédie de l'incendie qui s'était déclaré en pleine nuit dans un immeuble du treizièmearrondissement de Paris en août 2005 ? Parmi les 17 victimes figuraient 14 enfants ; il y a eu aussi 30 blessés. Ce cas particulier illustre la gravité des comportements négligents ou motivés par les seules considérations financières, alors qu'il y va de la sécurité des personnes et, du même coup, des biens : ces comportements sont bel et bien criminels et ne sauraient rester impunis.

Les dérives actuelles sont telles qu'il nous semble nécessaire, pour l'amélioration des rapports locatifs, de compléter l'article 6 de la loi par la phrase suivante : « Le fait pour un bailleur de rendre volontaire, par ses actes, un logement non décent pendant la durée du bail est, sans préjudice de toute action du locataire, passible d'une amende civile de 10 000 euros. »

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