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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 17
Dominique Braye, rapporteur :J'avoue être excessivement perplexe. Que signifie « rendre volontaire un logement » ? Il existe déjà un arsenal législatif important pour sanctionner les propriétaires de logements non décents. Au demeurant, je vois mal une personne venir rendre indécent un logement dont elle est propriétaire.
Je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur un amendement que je ne comprends pas.
