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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 18 bis
Dominique Braye, rapporteur :Il existe déjà un régime allégé pour les locations provisoires avec les meublés, pour lesquels la durée du préavis est réduite à un mois.
Sur le fond, je ne crois pas qu'il soit souhaitable d'entrer dans une logique de dérogation pour telle ou telle catégorie de population, que vous nous reprochez d'ailleurs en matière de droit du travail...
La loi de 1989 constitue un équilibre que nous ne souhaitons pas remettre en cause. Surtout, dans la pratique, les tensions sur certains marchés immobiliers sont telles que, bien souvent, les propriétaires et les locataires dérogent à ce délai par accord tacite, dans la mesure où les propriétaires n'ont aucun mal à trouver un nouveau locataire, parfois dans la semaine. Les villes universitaires connaissent souvent des tensions importantes.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
