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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 18 bis
Dominique Braye, rapporteur :La commission estime que c'est avec une grande pertinence que les députés ont élargi les missions des commissions départementales de conciliation aux litiges ayant trait à la décence du logement.
Cette réforme permettra, à n'en pas douter, de prévenir les recours contentieux des locataires - possibilité qu'ils utilisent, malheureusement, assez peu compte tenu des tensions rencontrées actuellement sur le marché locatif - portant sur le respect des caractéristiques de décence de leur logement.
La commission des affaires économiques vous propose donc, mes chers collègues, de compléter ces dispositions en prévoyant les coordinations nécessaires avec d'autres articles de la loi de 1989.
À cette occasion, cet amendement tend à renforcer les pouvoirs du juge en matière de réduction du loyer quand le propriétaire, après avoir été condamné à effectuer des travaux de mise en conformité, ne les a pas exécutés.
Enfin, la commission prévoit l'entrée en vigueur des dispositions permettant aux locataires de se faire assister par des associations agréées en cas de contentieux avec leur propriétaire portant sur la décence du logement.
