Intervention de Gérard Le Cam

Ces deux amendements visent à maintenir l'allocation logement prévue aux articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le locataire a saisi la commission départementale de conciliation en vue d'une action en justice.

En effet, l'on observe que ce sont les locataires les plus modestes, donc les moins enclins à se repérer dans les institutions judiciaires et administratives, qui se retrouvent souvent dans des situations où ils doivent faire valoir leurs droits.

Et pour cause ! Les foyers les plus modestes sont les plus confrontés aux problèmes d'insalubrité des logements, ou aux problèmes divers de sécurité dans leur appartement. Ils ont donc bien évidemment besoin de conseil et d'aide de façon à pouvoir intenter une action en justice.

La situation de fragilité sociale, économique ou administrative qui est la leur doit donc être corrigée par une assistance juridique, je pense en particulier à la commission départementale de conciliation.

Plus précisément, le code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation logement est maintenue en cas de non-conformité à la décence, si le locataire a demandé la mise en conformité de son logement ou engagé une action en justice. Or il s'agit là de situations extrêmement précaires pour les locataires, surtout si la procédure s'accompagne d'impayés, par exemple.

C'est la raison pour laquelle le recours à la commission départementale de conciliation, préalable à toute action, semble un moyen efficace de garantir les droits des locataires les plus modestes.