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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 18 bis, amendements 120 20 1 1989
Dominique Braye, rapporteur :L'amendement n° 120, présenté par la commission, prévoit déjà de faire référence, à l'article 20-1 de la loi de 1989, aux nouvelles compétences des commissions départementales de conciliation en matière de décence.
Par ailleurs, les articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale se réfèrent eux-mêmes à ce même article 20-1.
Dès lors, cet amendement permettra de facto d'assurer le maintien du versement des aides au logement en cas de saisine de la commission départementale.
Il n'y a donc pas lieu de retenir les précisions contenues dans les amendements n° 175 rectifié, 176 rectifié et 448, qui sont satisfaits par l'amendement n° 120.
En conséquence, je demande aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
