Intervention de Gérard Le Cam

Il nous est apparu nécessaire de réaffirmer que le cautionnement ne peut-être supérieur à deux mois de loyer principal, tant il est vrai que les bailleurs posent, aujourd'hui, des conditions impraticables, telles que l'obligation d'un dépôt de garantie du montant d'un an de loyer ainsi qu'un prélèvement automatique obligatoire.

La crise du logement se révèle donc favorable aux bailleurs, qui imposent leurs desiderata, prenant, de ce fait, les locataires en otage. Or ces conditions de contrat pour le moins draconiennes ne sont pas de nature à favoriser l'assainissement de la crise du logement que connaît notre pays.

Le présent amendement vise ainsi à conforter des conditions contractuelles normales et traditionnelles et à éviter des dérives dans les relations entre le bailleur et le locataire, compte tenu de la nécessité vitale, donc du droit, que constitue le logement.

Je rappellerai, en outre, qu'il devient de plus en plus difficile à un jeune de s'émanciper dans la mesure où il doit soit s'endetter en prenant un crédit bancaire pour assurer le montant de la caution exigée soit apporter la caution parentale, ce qui le place toujours en situation de « mineur dépendant d'adultes ».

Je pourrais citer l'exemple de la Seine-Maritime, département qui se porte caution pour faciliter le logement des jeunes et leurs relations avec les bailleurs. C'est la preuve, s'il en était besoin, que nous devons ouvrir le chantier du cautionnement le plus rapidement possible.

Il nous paraît donc nécessaire que cette pratique contractuelle aux normes humaines respectables soit entérinée et soutenue par le Gouvernement à travers le présent projet de loi.