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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 18 ter
Dominique Braye, rapporteur :Il me semble beaucoup plus clair d'indiquer les documents qui ne peuvent être demandés préalablement à l'établissement d'un contrat de location. Ainsi les propriétaires et les locataires sont-ils susceptibles de les connaître de façon certaine.
Vous affirmez que malgré ces dispositions la production de tels documents est exigée par les bailleurs.
