Intervention de Dominique Braye

Je ne vois donc pas l'intérêt de changer la logique des textes. Indiquer dans un décret quels documents peuvent être demandés n'empêcherait pas les bailleurs d'en exiger d'autres. Ceux qui veulent enfreindre la loi continueront à le faire de la même façon !

Comme il semble moins efficace de renvoyer à un décret le soin d'énumérer les documents autorisés, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.