Intervention de Dominique Braye

Cet amendement tend à regrouper au sein de l'article 18 quater l'ensemble des modifications introduites par les députés en matière de charges récupérables. Nous utilisons également cet article pour réaliser un « toilettage juridique » de la loi de 1989 et du code de la construction et de l'habitation.

Par ailleurs, une modification est prévue pour permettre une entrée en vigueur plus rapide de la réforme votée en 2005 dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Ainsi la prescription quinquennale pour les indus de charge sera-t-elle applicable dès la promulgation, que nous espérons rapide, de la présente loi.