Intervention de Dominique Braye

S'agissant de l'amendement n° 48, présenté par notre collègue Gérard Le Cam, les domaines dans lesquels des accords collectifs pourront intervenir seront extrêmement limités, puisqu'il s'agira du développement durable et de l'amélioration de la sécurité.

La commission est convaincue du bien-fondé de cette disposition, qui permettra - enfin ! - de faire évoluer la liste des charges récupérables. Cette dernière semble intouchable depuis qu'elle a été définie en 1987, alors que les besoins des locataires ont considérablement évolué.

Je le souligne, ces accords collectifs sont demandés par les locataires et les bailleurs. En outre, pour entrer en vigueur ils devront recevoir la signature des deux parties. Laissons aux locataires et aux bailleurs la possibilité de contractualiser, puisqu'ils en sont d'accord. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 343 rectifié, qui a été présenté par Mme Payet, j'avais indiqué à Valérie Létard que la commission n'était pas d'accord avec ce texte.

Dès lors qu'il s'agit de prévoir le caractère récupérable de certaines dépenses d'investissement, ce qui, par la suite, permettra de limiter le montant des charges, et dès lors que les locataires en seront d'accord, la commission des affaires économiques est favorable à cette disposition, même si celle-ci concerne des dépenses d'investissement.

Je le rappelle, ces dérogations ne seront autorisées que si les locataires ont expressément manifesté leur accord en signant l'accord collectif.

Ma chère collègue, pour toutes ces raisons, et afin de ne pas être obligé d'émettre un avis défavorable, je vous demanderai de retirer votre amendement.