Intervention de Dominique Braye

Réunion du 3 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 19 A

Photo de Dominique BrayeDominique Braye, rapporteur :

Cher collègue Pierre Hérisson, sur le fond, la commission ne peut qu'être favorable à cet amendement, qui vise à faciliter, pour les communes, grâce à une majoration de la subvention, la réalisation des aires d'accueil de grand passage à destination des gens du voyage.

Manifestement, les maires concernés ont bien du mal à faire accepter ces aires de passage par leurs administrés. Par conséquent, l'idée de faire couvrir les frais par une hausse de la subvention me paraît bien venue.

Toutefois, même si elle est favorable à cette proposition, compte tenu des problèmes de constitutionnalité dont nous avons déjà parlé, la commission s'en remet finalement à la sagesse du Sénat.

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