Intervention de Dominique Braye

En droit, les charges de copropriété et les frais relatifs à l'administration de la copropriété sont partagés au prorata des tantièmes. Or certains actes réalisés par les syndics bénéficient parfois exclusivement à un seul copropriétaire.

Les députés ont précisé que l'exigibilité des frais de relance ou de mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée s'appliquait au seul copropriétaire concerné.

De la même manière, la commission propose de préciser que, pour les actes liés à la réalisation de l'état daté, c'est-à-dire le dossier émis par le syndic au moment de la vente d'un bien en copropriété, actes qui ne bénéficient naturellement qu'au vendeur, le coût financier correspondant repose sur le seul copropriétaire cédant.