Intervention de Dominique Braye

Concernant le sous-amendement n °544 rectifié, il apparaît tout à fait légitime que tous les frais liés aux copropriétaires mauvais payeurs reposent sur ces derniers, et non sur l'ensemble de la copropriété. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

Pour ce qui est du sous-amendement n °455, vous avez raison, monsieur Repentin. Je me demande, toutefois, si ces éléments, qui, à l'origine, sont de nature jurisprudentielle, ont bien leur place dans la loi. En outre, l'adoption de ce sous-amendement n'est manifestement pas compatible avec celle du sous-amendement n °544 rectifié. Je vous demande donc, monsieur Repentin, de retirer votre sous-amendement. Peut-être les auteurs du sous-amendement n° 544 rectifié accepteront-ils de prendre en compte votre ajout.

Quant aux amendements n° 453 et 454, la commission y est défavorable. Ils n'auraient d'ailleurs plus d'objet si le sous-amendement n °455 était adopté.