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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 3 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 19 A
Dominique Braye, rapporteur :Sur cet amendement visant à faciliter les investissements de sécurité, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. En effet, on ne peut garantir la constitutionnalité d'un tel amendement, pour les raisons déjà évoquées.
