Intervention de Dominique Braye

Nos collègues députés ont allégé le régime comptable des petites copropriétés de moins de dix lots et de moins de 15 000 euros de budget prévisionnel sur trois exercices consécutifs, en les exonérant de l'obligation de présenter leurs comptes en partie double.

Après une longue réflexion, la commission se montre réservée sur ce dispositif, à plusieurs titres.

D'abord, s'agissant de la protection du consommateur, il en va de l'intérêt des copropriétaires que l'immeuble soit bien géré. Cela évite, quelques années après, les mauvaises surprises qu'ont eu à souffrir nombre de copropriétaires.

Ensuite, le décret d'application des nouvelles obligations comptables, qui résultent de la loi SRU, a mis cinq ans à sortir : il ne faut pas modifier ces dispositions qui sont enfin applicables.

Enfin, comme il y a peu d'opérations comptables dans les petites copropriétés, une comptabilité en partie double ne devrait pas être trop difficile à tenir et engendre peu de charges supplémentaires pour les syndics concernés.

Par ailleurs, dans un souci pédagogique, peut-être serait-il opportun, monsieur le ministre, que le Gouvernement élabore une notice explicative pour aider les syndics non professionnels à se mettre en conformité avec la loi ? En effet, cela constitue manifestement un problème fréquent sur le terrain.