Intervention de Anne-Marie Payet

Réunion du 3 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 19 B

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

Même si une copropriété est de petite taille, elle reste soumise aux mêmes contraintes et aux mêmes risques de gestion que toutes les autres copropriétés. C'est la raison pour laquelle, il ne paraît pas opportun de l'exonérer de la tenue d'une comptabilité en partie double. En cas d'irrégularité, la constatation de ses engagements en fin d'exercice pourrait entraîner un retard préjudiciable aux copropriétaires dans le redressement de ses comptes.

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