Intervention de Anne-Marie Payet

L'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis utilise déjà le terme de « services », sans pour autant désigner le champ couvert par l'expression « résidences services ». Une définition de ces « résidences services » est indispensable afin de permettre l'établissement d'un dispositif de suppression des « services » de la résidence, tout en excluant clairement les « services » de la copropriété.

L'amendement prévoit de rendre obligatoire l'institution, déjà possible, d'un conseil syndical afin de mieux prendre en compte la dualité de ces « résidences services ».

Au sens de l'article 14-1 de la loi, les dépenses relatives à la fourniture de « services » sont des dépenses courantes mais ne paraissent pas pouvoir entrer dans le champ du budget prévisionnel, les services en question ne relevant ni de la maintenance, ni du fonctionnement ou de l'administration des parties communes ou des équipements communs de l'immeuble.

L'amendement prévoit donc d'intégrer ces dépenses au budget prévisionnel de la résidence, en excluant les résidences services de la dichotomie instaurée par les articles 14-1 et 14-2 de la même loi.

Par ailleurs, si l'on considère que les services offerts aux résidents sont une modalité essentielle de la jouissance de leurs parties privatives, toute modification du règlement de copropriété sur ce point ne peut être faite, aujourd'hui, qu'à l'unanimité, compte tenu des dispositions de l'article 26, alinéa 5. L'amendement prévoit de faciliter les conditions de vote, en ouvrant la possibilité à un syndicat de copropriétaires de « résidences services » de voter la suppression d'un service à la majorité des membres du syndicat représentant deux tiers des voix.

Enfin, en cas de difficultés de gestion ou, à titre subsidiaire, en cas d'échec du syndicat des copropriétaires dans la recherche d'une solution, l'intervention du juge est indispensable afin de réagir, dans un souci de prévention des difficultés, dès que le moindre souci de gestion compromet gravement l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires.