Intervention de Dominique Braye

Ma chère collègue, votre amendement vise à créer un statut pour les « résidences services » dans la loi du 10 juillet 1965. La commission des affaires économiques s'en remet à la sagesse du Sénat : ce dispositif lui est en effet apparu tout à fait pertinent sur le fond mais, comme je l'ai dit depuis le début de la discussion de ce projet de loi en deuxième lecture, elle ne peut garantir la constitutionnalité de l'amendement.