Intervention de Dominique Braye

L'article 22 du projet de loi, introduit en première lecture au Sénat par un amendement du Gouvernement, renforce déjà considérablement les sanctions et les interdictions d'exercice pour les agents immobiliers ayant fait l'objet de condamnation définitive en cas de discrimination.

Le dispositif que vous nous proposez nous paraît un peu excessif : vous prévoyez une interdiction professionnelle définitive, ad vitam aeternam, ce qui surprend de la part d'un groupe qui se fait très souvent l'avocat de la « deuxième chance ». Nous vous proposons d'être fidèles à votre philosophie et de laisser une deuxième chance aux membres de cette profession qui commettraient des erreurs.

La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement.