Intervention de Roland Muzeau

L'article 25 du projet de loi porte sur la signature d'accords de gestion urbaine de proximité dans le cadre des opérations de rénovation urbaine.

On pourrait, en première analyse, souscrire tout à fait à la philosophie sous-tendant ce type de dispositions, qui interviennent dans le cadre des conventions ANRU passées entre l'État, les associations de proximité et les collectivités territoriales.

Cependant, nous souhaitons, au travers de cet amendement, soulever une première question : la nécessaire coopération interinstitutionnelle mise en oeuvre au titre de la politique de la ville doit-elle être inscrite dans la loi, quand le champ réglementaire est suffisamment étendu pour permettre la prise en compte de cette problématique ?

Une autre observation est un peu plus fondamentale. Si l'on pose, sur le plan législatif, le principe d'un « accord de gestion urbaine de proximité », comment sera défini, concrètement, le contenu de ce dernier ? Quels sont les objectifs, les moyens, les attendus, la philosophie et les finalités qui lui sont associés ? Que s'agit-il de faire au travers de cet accord ? S'agit-il de valider le désengagement de l'État dans de nombreux domaines de la vie quotidienne de nos compatriotes, pour y substituer l'intervention, forcément moins efficace, des associations locales ou des collectivités territoriales ? Autant de questions qui restent posées.

Ne laissons pas croire, en effet - et ce n'est là qu'un exemple -, que, lorsque l'État décide de réduire la portée de son engagement dans la lutte contre l'échec scolaire, en substituant au dispositif des zones d'éducation prioritaires des réseaux « ambition réussite » qui concerneront quatre fois moins d'établissements, c'est l'intervention des collectivités territoriales ou des associations de quartier qui viendra combler le manque ainsi créé.

Dans ces conditions, il ne nous paraît pas souhaitable d'insérer dans la loi une disposition qui, dans les faits, permettra à l'État de se défausser, au cas par cas, de tout ou partie de ses obligations et d'en reporter la charge sur d'autres acteurs.

Nous ne pensons donc pas qu'il convienne de graver dans la loi une pratique qu'il est sans doute préférable de mettre en oeuvre au quotidien, dans le cadre de la négociation de terrain, en y associant les populations, ce qui ne nous semble pas tout à fait garanti dans le domaine qui nous occupe.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.