Intervention de Roland Muzeau

Je m'inquiète donc de l'inscription de telles dispositions dans la loi, alors qu'il me semble, de même qu'à vous, monsieur le ministre, que cela n'est vraiment pas nécessaire. Cette intervention de la loi risque, c'est une crainte que j'éprouve, de rigidifier l'attitude des partenaires qui oeuvrent actuellement sous la houlette des sous-préfets à la ville dans les départements. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.