Intervention de Gélita Hoarau

L'article 67 vise à étendre à l'ensemble de la Guadeloupe les délais dérogatoires de mise à exécution des mesures de reconduite à la frontière.

La procédure applicable en matière de contentieux des étrangers prévoit que le recours en annulation exercé contre l'arrêté de reconduite à la frontière présente un caractère suspensif. Il doit être présenté dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, le juge devant ensuite statuer dans les soixante-douze heures. Cela constitue la procédure « de droit commun ».

Je mets des guillemets, car le contentieux des étrangers déroge déjà à la procédure administrative de droit commun en matière de recours contentieux.

Le législateur a fait le choix, depuis 1993, d'appliquer une procédure dérogatoire à cette procédure « de droit commun » sur les territoires des quatre départements d'outre-mer, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Depuis 2003, seule la commune de Saint-Martin en Guadeloupe se voit soumise à ce régime dérogatoire. L'application d'un tel régime dérogatoire dans les DOM est justifiée par les gouvernements successifs du fait du nombre important d'étrangers en situation irrégulière dans ces départements.

Aujourd'hui, le Gouvernement entend étendre ce régime dérogatoire à l'ensemble du territoire guadeloupéen pour une durée de cinq ans. En prévoyant la possibilité d'une mise à exécution immédiate de l'arrêté de reconduite à la frontière et l'absence d'effet suspensif du recours en annulation contre cet arrêté, ce régime porte manifestement une atteinte grave aux droits de la défense et priverait un grand nombre d'étrangers d'un contrôle effectif d'atteintes portées à leurs droits fondamentaux.

C'est pourquoi nous contestons l'extension d'un tel régime à l'ensemble du territoire guadeloupéen, comme le prévoit l'article 67, article dont nous demandons par conséquent la suppression.