Intervention de Dominique Braye

Cet amendement vise à permettre aux préfets de déterminer par arrêté les conditions de délivrance des autorisations de lotir à Mayotte. La commission y est tout à fait favorable sur le principe, mais a émis un avis de sagesse, en raison des réserves constitutionnelles déjà soulevées depuis le début de notre discussion.

Toutefois, la commission souhaiterait que les auteurs de cet amendement acceptent de supprimer le deuxième paragraphe, qui rend ses dispositions applicables à compter du 1er mai 2006. La loi ne pouvant pas être promulguée à cette date, une application rétroactive de la disposition comporterait, vous en conviendrez, d'importants risques juridiques pour les communes concernées.