Intervention de Françoise Henneron

Réunion du 3 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 27

Photo de Françoise HenneronFrançoise Henneron :

Dans le cadre du règlement d'une succession, il arrive assez fréquemment que la recherche des héritiers confiée à des généalogistes par le notaire chargé de la succession demande de nombreuses années. Pendant ce laps de temps, le bien se dégrade et devient quelquefois inutilisable. Par cet amendement, il est proposé d'ouvrir la possibilité d'une location précaire qui permettra de dégager des revenus pour assurer l'entretien de ce bien.

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