Intervention de Dominique Braye

Cet amendement, qui nous a été proposé par notre collègue Charles Revet, pose un vrai problème : celui de voir les biens se dégrader petit à petit quand la succession pose des problèmes.

Toutefois, les successions sont quelquefois difficiles à régler pour d'autres raisons que celles que vous évoquez : il peut y avoir des désaccords entre héritiers ou il peut être impossible de retrouver ceux-ci.

Il est donc difficile d'être exhaustif en la matière puisque des difficultés apparaissent dans de nombreuses successions. Et, surtout, sur le fond, je ne suis pas persuadé que nos amis notaires aient très envie de devenir des gestionnaires directs de biens immobiliers. Est-ce qu'ils veulent se transformer en cabinets de gestion ? Et comment répartiront-ils les loyers entre les différents héritiers si ceux-ci ne s'entendent pas ou s'ils sont inconnus ? Comment vont-ils faire pour assurer les travaux de rénovation de ces bâtiments ? Qu'entendez-vous d'ailleurs par l'expression « un laps de temps très long » ?