Intervention de Dominique Braye

Ces dispositions s'appliquent naturellement aux logements HLM. Vous voyez donc, mon cher collègue, que la législation comprend déjà un arsenal juridique conséquent. D'ailleurs, vous n'avez pas proposé d'y rajouter une précision supplémentaire, ce qui prouve que cette législation destinée à d'interdire les discriminations en matière d'accès au logement est déjà exhaustive.

En revanche, l'anonymat que vous proposez pour l'instruction des demandes de logements sociaux poserait des véritables problèmes pratiques. Tous ceux qui font partie de commissions d'attribution le savent bien. Comment attribuer un logement sans connaître l'identité de la personne ? Comment procéder à des regroupements avec des membres de la famille du demandeur ? Votre proposition déstabiliserait vraisemblablement le système d'attribution des logements HLM.

En conséquence, votre commission a émis un avis défavorable.