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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 3 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 27, amendement 479
Dominique Braye, rapporteur :Cela étant, l'amendement n° 479 risque de stigmatiser les occupants de ce type de structures plutôt que de les protéger.
En tout état de cause, le dispositif proposé ne tient pas sur le plan juridique.
En effet, mon cher collègue, vous ne précisez pas les conditions dans lesquelles les contrôles sont réalisés. Je n'ai en outre pas bien compris ce que vous entendiez par : « des foyers de travailleurs immigrés type Sonacotra ». Convenons-en, nous sommes loin du style législatif, qui demande plus d'orthodoxie juridique.
En conséquence, mon cher collègue, je ne peux émettre, au nom de la commission, qu'un avis défavorable.
