Intervention de Michel Thiollière

C’est pourquoi la commission des affaires culturelles a adopté ce texte sans modification et vous demande d’adopter en nouvelle lecture le projet de loi tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale.

Je vous rappelle que la commission mixte paritaire, réunie le 7 avril, avait trouvé un terrain d’entente sur les dispositions restant en discussion. Nous nous sommes félicités des principales avancées obtenues par le Sénat en vue d’assurer l’efficacité et le caractère pédagogique de ce texte, qui vise à encourager le développement de l’offre légale et à lutter contre le piratage des œuvres culturelles.

Quelles sont les principales avancées ? D’abord, la commission mixte paritaire a rétabli l’élection du président du collège de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la fameuse HADOPI, par ses membres, en remplacement de la nomination par décret, après avis des commissions parlementaires compétentes, prévue dans le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Le Sénat avait adopté ce mode de désignation sur l’initiative de notre collègue Catherine Morin-Desailly, afin de garantir l’impartialité de cette autorité publique indépendante.

Ensuite, en cas de suspension de l’accès à internet, l’internaute concerné continuera à payer la totalité de son abonnement à l’offre triple play, cela pour deux raisons : l’une pédagogique, l’autre juridique. En effet, en cas de suspension du paiement de l’abonnement à internet, les fournisseurs d’accès auraient été fondés à se retourner vers l’État pour lui demander de compenser financièrement le manque à gagner d’une décision administrative sanctionnant le comportement de l’internaute concerné, alors qu’ils n’en auraient pas été responsables.

Dans le cas contraire, on aurait abouti au paradoxe suivant lequel l’État, donc, les contribuables, auraient payé pour les internautes contrevenants ! Certains se demandent d’ailleurs si une telle disposition aurait été constitutionnelle.

Nous nous étions, par conséquent, étonnés de l’interprétation de cette mesure par les médias. Certains ont parlé, de façon inappropriée, de « double peine », alors qu’il s’agit simplement de respecter les relations contractuelles entre l’internaute et son fournisseur d’accès. Lorsqu’un abonné - que ce soit à internet ou à EDF - ne respecte pas ses obligations, il est normal qu’il continue à payer son abonnement. Pour les sénateurs que nous sommes, c’est tout simplement une question de bon sens et d’efficacité pédagogique