Intervention de Guy Fischer

Réunion du 13 mai 2009 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Exception d'irrecevabilité

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

En outre, la nomination possible de non-fonctionnaires à des postes de directeur d’établissement public de santé contrevient au «principe général du droit d’égalité d’accès des citoyens aux emplois publics », découlant lui-même du principe constitutionnel d’égalité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion