Intervention de Guy Fischer

Réunion du 13 mai 2009 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Exception d'irrecevabilité

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Naturellement, vous refusez, comme nous l’avons proposé en commission, et comme nous le ferons au cours de nos débats, que les manquements à la permanence de soins soient sanctionnés comme le sont l’ensemble des cas de non-respect des réquisitions préfectorales.

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