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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 13 mai 2009 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Exception d'irrecevabilité
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
En ce qui concerne les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, elles existent déjà sous cette forme, et je ne vois pas en quoi elles contreviennent aux principes constitutionnels que vous avez rappelés, et notamment au principe d’égalité.
Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de ne pas souscrire à cette motion de procédure défendue par M. Fischer.
