Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Notre amendement vise à supprimer l'article 72 du projet de loi. En effet, celui-ci limiterait considérablement la liberté de circulation dans les départements d'outre-mer, en obligeant les détenteurs de la carte de résident et de séjour temporaire « vie privée ou familiale » à travailler uniquement dans le département où l'une de ces cartes leur aurait été délivrée.

Nous ne comprenons pas pourquoi il existerait des normes particulières pour un travailleur détenant ce type de cartes de résident ou de séjour temporaire : si celui-ci trouve un travail en dehors des départements d'outre-mer, par exemple en métropole, ces nouvelles dispositions ne lui permettront pas d'aller y exercer son activité professionnelle !

Pourquoi imposer une telle interdiction de circuler à un étranger qui possède une autorisation de travail ?

Cette disposition pose en fait un problème d'égalité. Pourtant, aux dires de nos collègues rapporteurs de la commission des lois et de la commission d'enquête sur l'immigration clandestine, il y a aucune raison de considérer que les cartes délivrées dans les DOM sont des « sous-titres » ouvrant des droits inférieurs à ceux qui sont alloués en métropole.

Monsieur le ministre, nous avons la fâcheuse impression que les départements d'outre-mer ne sont pas traités de la même façon que ceux de la métropole. En l'occurrence, pourquoi cet article institue-t-il un traitement différent dans les départements d'outre-mer ?