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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 13 mai 2009 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 1er, amendement 676
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 676, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6111-2 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements de santé mettent à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate le non-respect des dispositions prévues à l’alinéa précédent, il peut prendre les mesures appropriées, notamment une modulation des dotations de financement mentionnées à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
