Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Madame Hermange, le Gouvernement émettra un avis favorable sur votre amendement, sous réserve de l’adoption par le Sénat du présent sous-amendement. En effet, en cas de non-publication d’indicateurs, est ouverte la possibilité d’une modulation des dotations de financement mentionnées à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale.

Cette modulation ne peut évidemment s’appliquer qu’aux établissements susceptibles de bénéficier de ces dotations de financement des missions d’intérêt général, ce qui n’est pas le cas de tous les établissements de santé. Il faut donc prévoir un décret qui détermine les conditions d’application des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent. C’est une simple mesure d’application.