Intervention de Jean-Pierre Chevènement

Vous avez rappelé, madame la ministre, votre attachement aux missions de service public, mais il y a aussi les statuts.

Dans le domaine de l’éducation nationale, si les établissements privés doivent être associés à une mission de service public, ils le sont par contrat.

Il convient donc de marquer la priorité donnée au service public hospitalier ainsi qu’aux établissements de santé privés d’intérêt collectif. Tel est le sens de cet amendement, qui rejoint la préoccupation que vient d’exprimer M. Godefroy.