Intervention de Jacky Le Menn

Cet amendement vise à préciser le périmètre d’un service public de proximité.

En effet, il est proposé dans le projet de loi de rendre les missions de service public divisibles, en fonction des besoins des territoires. C’est une bonne chose, mais il nous semble que la constitution d’une offre de service public hospitalier sur un territoire donné ne peut être laissée à la seule appréciation de l’agence régionale de santé et de l’autonomie et qu’un cadre général de ce que devrait être le service public devrait être inscrit plus clairement dans la loi et garanti par elle, pour le bénéfice de chaque citoyen.

Aussi proposons-nous que, au-delà de la possibilité pour l’ARSA de désigner les personnes qui seraient chargées d’assurer une mission de service public non remplie sur un territoire de santé, la loi pose le principe que, sur chaque territoire de santé, les missions de service public doivent être assurées, et qu’elle définisse celles qui sont nécessaires à un niveau plus resserré que celui du territoire de santé et qui doivent, par conséquent, être exercées par les établissements de santé dans ce territoire en somme intermédiaire.

Ces missions, au nombre de quatre, sont consubstantielles à l’exercice d’un service public hospitalier de proximité : ce sont la permanence des soins, les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination, la lutte contre l’exclusion sociale et les actions de santé publique.