Intervention de Mireille Schurch

Cet amendement vise à préciser les critères et les conditions dans lesquelles les missions de service public de santé, lorsqu’elles ne sont pas assurées par un établissement public de santé ou un établissement de santé d’intérêt collectif, sont confiées, au choix, à des personnes physiques – les médecins libéraux – ou à des personnes morales – vous aurez compris qu’il s’agit des établissements privés commerciaux.

Nous proposons donc que ces missions ne puissent être confiées qu’après un examen, par l’agence régionale de santé, de la situation de l’offre existante, des caractéristiques géographiques du territoire ainsi que des besoins et des flux de la population.

Lors de la réunion de la commission des affaires sociales, il nous a été opposé que cette disposition relevait non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire. Nous refusons, naturellement, cette analyse, qui permet par ailleurs d’éviter de débattre sur le fond de cet amendement.

En effet, pour notre groupe, le transfert de missions de service public ne peut se concevoir que dans le respect de règles claires, identiques pour tous les territoires. Il s’agit, en réalité, de donner un cadre aux actions des futures agences régionales de santé et de l’autonomie, dans le seul but de préserver et l’intérêt général et l’égalité territoriale. Or il nous semble que ces deux impératifs, ceux d’équité et d’égalité, ont toute leur place dans ce projet de loi.

Madame la ministre, le Gouvernement, qui, dès lors qu’il s’agit des établissements publics de santé, ne cesse d’en appeler à la maîtrise des dépenses, serait ici bien inspiré, avant de confier des missions au privé, et donc des financements, de vérifier le bien-fondé de ces missions.