Intervention de Alain Milon

S’agissant de l’amendement n° 289, la commission s’est opposée au principe d’un bloc de missions de service public, que certains établissements publics pourraient ne pas être en mesure d’assurer en totalité du fait de leur taille. Par ailleurs, il serait dommage d’interdire à des établissements privés de participer à des actions d’enseignement supérieur, par exemple l’accueil des étudiants dans certaines spécialités de chirurgie ou en médecine générale, ou à des actions de formation initiale des professions paramédicales. La commission émet donc un avis défavorable.

Les amendements n° 290 et 639 rectifié ne sont conformes ni aux positions adoptées par la commission ni à l’esprit du texte. De plus, dans les faits, en cas de carence dans l’exercice d’une mission de service public, l’important sera de confier celle-ci à l’établissement le plus apte à l’assurer, quel que soit son statut. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 574, qui vise à mettre en place une coordination utile.