Intervention de Alain Milon

L’amendement n° 291 tend à développer l’expression « santé publique » dans un sens qui ne nous semble pas souhaitable. Il comporte une énumération des diverses actions qui pourraient être visées. Outre le fait que cette énumération est plus d’ordre réglementaire que de nature législative, elle peut, comme toutes les énumérations, être critiquée ou jugée incomplète. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Les amendements identiques n° 159 et 374 nous paraissent satisfaits, car la participation à la coordination des soins en relation avec la médecine de ville et le secteur médicosocial fait partie des missions imposées à tous les établissements par l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. C’est une obligation générale, hors toute participation à une ou plusieurs missions de service public. La commission souhaite donc le retrait de ces amendements qui font double emploi avec un texte que le Sénat a déjà adopté. À défaut, elle y sera défavorable.

Si l’amendement n° 581 rectifié quater peut relever de plusieurs missions de service public, notamment de la lutte contre l’exclusion, il ne peut pas en constituer une nouvelle. Par ailleurs, pour les jeunes en situation de mal-être, un premier recours pourrait être la consultation prévue à l’article 18 du projet de loi. La commission ne considère pas qu’il faille définir une mission aussi particulière et aussi complexe, sauf à en prévoir beaucoup d’autres pour diverses tranches d’âge ou de population qui peuvent aussi connaître des problèmes de santé physiques ou psychiques relevant de causes très diverses et justifiant de nouvelles formes de prise en charge. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Les amendements identiques n° 293 et 587 rectifié visent à préciser le périmètre d’un service public hospitalier de proximité, sans indiquer ce qu’il faut entendre par proximité. Ces amendements n’ajoutent rien au projet de loi qui, à l’article 26, prévoit la définition du territoire de santé, notamment pour les activités de santé publique, de soins et d’équipements des établissements de santé pour le médicosocial et pour l’accès aux soins de premier recours. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Enfin, l’amendement n° 375 rectifié nous a paru de nature réglementaire. En outre, il n’apporte rien, car il semble évident que pour apprécier une éventuelle carence d’un établissement de santé le directeur général de l’ARSA se fondera sur les besoins de la population, l’offre existante, les ressources disponibles. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.