Intervention de Jacky Le Menn

L’article 1er définit non seulement les missions de service public, mais également les acteurs susceptibles de les assurer. En dehors des établissements de santé, six acteurs sont énumérés. L’objet de notre amendement est de faire figurer clairement parmi eux les communautés hospitalières de territoire.

En effet, puisque, plus loin dans le projet de loi, la rédaction proposée pour l’article L. 6141-2 du code de la santé publique précise que les communautés hospitalières de territoire sont des établissements de santé au même titre que les centres hospitaliers et les groupements de coopération sanitaire de droit public exerçant des activités de soins soumises à autorisation, il importe, dans un souci d’exhaustivité et de cohérence, de les ajouter à la liste des structures susceptibles d’exercer des missions de service public, tout comme y figurent les groupements de coopération sanitaire.