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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 13 mai 2009 à 21h45
Réforme de l'hôpital — Article 1er
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Certes, les deux formulations peuvent paraître équivalentes. Cependant, celle qui est proposée par les auteurs de l’amendement risque d’entraîner un financement automatique. Or, il s’agit d’apporter une compensation pour les seules missions dont le financement n’est pas déjà prévu. L’expression « le cas échéant » renvoie la décision à l’appréciation du directeur général de l’ARS, et permet davantage, à mon sens, de lever l’ambiguïté.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable.
