Intervention de Alain Milon

Le texte de la commission prévoit la prise en charge au tarif fixé par l’autorité administrative et, pour les honoraires des médecins, au tarif du secteur 1, sans dépassement, de tout patient accueilli dans le cadre des missions de service public, et non la possibilité de sa prise en charge dans ces conditions.

Ces dispositions assurent donc une prise en charge aux tarifs opposables, même si, formellement, ne sera pas appliqué, dans les établissements privés, un tarif unique englobant la rémunération des praticiens.

En conséquence, l’amendement n° 380 se trouve satisfait et la commission émet un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 238 rectifié, M. Paul Blanc a bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je lui demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.